Qu’est-ce que l'article R.631-3 du code de la consommation ?

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit: l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile; la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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